Fixation des honoraires

Les honoraires sont déterminés et explicités dès le premier rendez-vous.

Si les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle sont réunies, un dossier d’aide juridictionnelle est rempli et déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle (cf. formulaire). À défaut, des honoraires sont fixés, au forfait la plupart du temps.

Certains dossiers imposent la fixation d’un honoraire au taux horaire (par exemple : consultations écrites, démarches amiables…).

D’autres dossiers justifient la fixation d’un honoraire de résultat (honoraire fixé selon un pourcentage des sommes obtenues du tribunal).